Au nom des députés investis contre la pollution plastique, Mme Jacquier Laforge remercie l’ensemble des personnes présentes : les ambassadeurs et les autres personnels diplomatiques, les scientifiques, les associations environnementales, les acteurs économiques et les acteurs de l’économie circulaire. 

Saluant l’unité de la Représentation nationale dans la lutte contre cette pollution, Mme la vice-présidente rappelle les grandes avancées de la loi de 2020 contre le gaspillage et en faveur de l’économie circulaire (AGEC) adoptée à l’unanimité. Elle rappelle également l’adoption à l’unanimité, cette même année, de la proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique faisant suite au rapport réalisé par le député Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Mme Jacquier Laforge mentionne, ensuite, les mesures de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s’intéressant au développement du vrac et à l’avenir des emballages alimentaires constitués de polystyrène. Enfin, elle remarque que le Sénat ne s’est toujours pas saisi de la proposition de loi présentée par le député Jimmy Pahun dans la niche parlementaire du groupe Démocrates et Apparentés en octobre 2022. 

Par ailleurs, Mme Jacquier Laforge souligne l’importance des enjeux du traité contre la pollution plastique.

Certains plastiques méritent, en effet, d’être supprimés car dangereux pour l’environnement et la santé du fait de leurs propriétés physiques et chimiques. Si rien n’est fait, la pollution plastique doublera d’ici 2040. 

Mme Jacquier Laforge conclut en saluant cette démarche transpartisane en faveur d’un traité contraignant et ambitieux avant de souhaiter à chacun de bons débats.

Mme Autissier débute son propos en évoquant l’urgence de lutter contre une pollution omniprésente aujourd’hui. Le futur traité contre la pollution plastique doit donc être un texte contraignant reposant sur un système de contrôle impliquant la communauté scientifique. 

Des mesures d’interdiction sont indispensables pour réduire le nombre de polymères et obliger à l’écoconception des emballages. Si la réduction de la production est clé, certains plastiques ne pourront pas être supprimés : il faut garantir leur collecte et leur recyclage et ainsi éviter toute fuite dans l’environnement. La 2e session de négociation pourrait être l’occasion de commencer à discuter de ces questions-là. 

Des transferts de technologies et un mécanisme de soutien financier doivent également être débattus. A cet égard, une étude du WWF estime que la gestion du plastique a un coût dix fois plus élevé que celui de sa production. 

Avec la Fondation Ellen Mac Arthur, le WWF a monté une coalition mondiale d’entreprises.

Cette coalition reposant sur des engagements volontaires n’a pas permis d’engager une trajectoire de réduction de la production de plastique. Mme la présidente a ainsi fait part de sa déception devant l’absence de mutations profondes et le peu d’ambition portée par cette coalition. L’intervention du législateur, fixant les mêmes règles pour tous, est finalement indispensable pour garantir la transition de ces entreprises. 

Le WWF coopère, en outre, avec de grandes collectivités pour réduire leur consommation de plastique et améliorer la gestion de leurs déchets. Ce travail a abouti à la réalisation de guides à destination des collectivités.

M. Ghiglione souhaite, en tant que scientifique, jouer le rôle de lanceur d’alerte face à l’immensité de la pollution plastique et pour desceller les fausses bonnes idées qui émergent pour y remédier.

Les microplastiques sont notamment dix fois plus présents dans l’Océan que l’on ne pouvait l’imaginer. Ce sont 5 000 milliards de microplastiques intégrant la chaîne alimentaire du plancton à l’humain, infiltrant les cellules et les tissus. M. Ghiglione a pu observer l’ampleur de cette pollution aux micro et nanoplastiques lors d’une expédition scientifique menée par la Fondation Tara Océan aux embouchures de sept grands fleuves en Europe. Une pollution impossible à nettoyer.

Malgré les efforts réalisés pour combattre la pollution plastique, il faut faire le constat d’un échec collectif. Le traité doit donc avant tout fixer des objectifs de réduction.

Le recyclage a trop longtemps été considéré comme la solution miracle. Or, le recyclage mécanique est coûteux pour des résultats médiocres, tandis que le recyclage chimique est aussi coûteux en plus d’être énergivore et producteur de déchets toxiques.

Le traité doit aussi s’attaquer aux additifs contenus dans les plastiques. Plus de 13 000 produits chimiques sont utilisés dans la production de plastique dont beaucoup sont classés comme toxiques et très peu sont réglementés à l’échelle internationale (4%). Des obligations de contrôle, de transparence et de simplification chimique sont donc nécessaires ainsi que l’établissement de critères et de normes durables pour assurer l’écoconception des plastiques.

Les bioplastiques, c’est-à-dire les biosourcés, biodégradables et compostables, peuvent faire partie de la solution. Ils représentent aujourd’hui moins d’1% des plastiques mis sur le marché. Ils peuvent être utiles dans les seuls cas où l’on sait qu’ils se retrouveront dans la nature (filets de pêche, plastiques agricoles, cosmétiques). Il faut, cependant, éviter de consommer des terres agricoles pour leur production et privilégier la production de bioplastiques recyclés.

M. Ghiglione conclut sur l’exigence de sobriété pour stopper la croissance exponentielle de la production de plastique.

Mme Poirson précise tout de suite que la réduction de la production de plastique et le développement du réemploi doivent être les alpha et oméga du futur traité.

L’amélioration de la collecte et du traitement des déchets plastiques est également primordiale, comme la prise en compte de la pollution des microplastiques. Sur ce dernier point, elle remarque que certaines législations nationales qui se sont emparées du sujet ne sont toujours pas appliquées aujourd’hui.

Sur la méthode, il est nécessaire de respecter le délai de deux ans que la communauté internationale s’était donnée pour aboutir à un accord. L’implication du secteur privé est aussi essentielle car il reste encore trop en retrait de la lutte contre la pollution plastique. Il convient, à cet égard, de faire émerger des coalitions sectorielles.

 La collaboration avec les pays émergents est un autre facteur de réussite de la négociation afin que des solutions adaptées à leurs situations propres puissent émerger.

La transition des entreprises sera aussi facilitée par leur accompagnement financier. La Coalition de haute ambition a un rôle à jouer sur l’ensemble de ces enjeux.             

Les législations françaises, européennes et internationales ne s’attaquent qu’à certains types de plastiques à usage unique. Il est nécessaire de mettre en place des interdictions symboliques d’objets du quotidien permettant une prise de conscience collective. La transformation profonde de nos sociétés du plastique est freinée par notre incapacité à penser et à opérer des choix pourtant indispensables. Le travail collectif doit se poursuivre et s’approfondir : la Coalition de haute ambition doit s’élargir et intégrer de nombreux autres acteurs. 

En conclusion, Mme Poirson regrette que nous fassions du surplace voire que nous reculions en matière de protection de l’environnement dans le contexte de changement climatique.

Mme Kountouri Tapiero fait le lien entre pollution plastique et droits de l’Homme.

Elle rappelle, à cet égard, le vote de la résolution reconnaissant le droit d’accès à un environnement propre, sain et durable comme droit humain universel par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en 2022. Ce droit et tous les autres droits humains sont affaiblis par les nombreuses conséquences du changement climatique, l’appauvrissement de la biodiversité et les pollutions dus aux activités humaines. Le renforcement du droit de l’environnement à travers la conclusion d’accords multilatéraux est donc indispensable. 

Aborder l’enjeu de la pollution plastique par le prisme des droits humains nous permet d’élaborer une feuille de route.

Une telle approche met, en effet, l’accent sur la bonne application du droit, l’accès à l’information et à la justice tout en assurant une prise décision inclusive basée sur des approches scientifiques et qui n’oublie pas de prendre en compte la situation des personnes en état de vulnérabilité. Il faut ainsi placer l’individu au cœur du processus décisionnel et exiger que les réglementations tiennent compte de l’impact transversal du plastique sur la santé, l’environnement, les droits de l’Homme et le droit du travail. La transparence, la responsabilité, la précaution et l’équité intergénérationnelle sont quatre principes clés à garantir. 

Il faut donc s’assurer que les alternatives proposées protègent réellement contre les fausses solutions et l’écoblanchiment.

Ainsi, seuls 9% des déchets plastiques sont recyclés : les infrastructures et technologies de recyclage ne permettent pas de réduire la consommation ni l’augmentation future de la production mondiale de plastiques. L’incinération, la transformation du plastique en carburant, ou encore les bioplastiques engendrent une pollution de microplastiques toxiques : il est nécessaire de les appréhender au regard des droits de l’Homme et notamment du droit à un environnement propre, sain et durable. 

Le rôle des entreprises dans la promotion de fausses solutions doit aussi être évalué. Le droit international confie aux Etats la responsabilité de protéger les droits fondamentaux et donc de garantir la bonne application par les entreprises des lois en vigueur. Aucune entreprise ne devrait donc soutenir des campagnes publicitaires relayant des informations inexactes et non fondées pouvant compromettre la capacité des Etats et de la société à prendre des décisions éclairées. 

 Mme Kountouri Tapiero termine son propos en souhaitant un changement systémique qui aille au-delà du recyclage et autres solutions de court-terme afin de s’attaquer réellement à la pollution plastique.

Deuxième table ronde animée par Philippe Bolo, député de Maine-et-Loire

M. Henri Bourgeois-Costa, directeur des relations publiques de la Fondation Tara Océan

La promotion d’une économie véritablement circulaire est l’un des enjeux majeurs de ce traité contre la pollution plastique pour M. Costa. La réduire à une circularité des matières et matériaux serait caricatural.

L’économie circulaire repose sur la règle hiérarchique des « 3 R » : réduire, réemployer et recycler. Hiérarchique et complémentaire : le recyclage est un outil certes mais qu’il faut remettre à sa juste place. 

 La réduction reste la clé.  Il faut s’attaquer au sujet plastique dans sa globalité, dès l’aval, dès l’extraction du pétrole. Les émissions de carbone liées à l’industrie plastique devraient atteindre 17% des émissions mondiales dans les décennies à venir. Il y a des fuites dans l’environnement qui ne sont pas seulement des déchets : les « larmes de sirènes » ou encore les fibres synthétiques des textiles qui se perdent dans la nature. La réduction passe ainsi par la réduction des monomères produits permettant leur meilleur contrôle tout en leur accroissant le coût de la matière qui rend ainsi les solutions alternatives au plastique davantage compétitive. 

La réduction permet aussi la suppression des polymères toxiques, par exemple, les plastiques alkylés, fluorés ou styréniques.

La liste est longue et comprend de nombreux additifs. Nous avons ainsi besoin d’une liste noire (de produits à interdire) et une liste blanche (de produits moins problématiques) reposant sur la science. La fin de l’usage unique est aussi essentielle : la réduction de la consommation de plastique ne doit pas transférer nos impacts environnementaux sans les réduire, vers d’autres matières premières ou ressources forestières. 

 Enfin, s’agissant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), M. Costa constate surtout une « responsabilité diminué du producteur » qui ne prend en compte ni les coûts en matière de santé (plusieurs milliards de dollars annuels au niveau mondial), de pertes de productivité des écosystèmes, ni même ceux du traitement des ordures ménagères qui restent à la charge du contribuable en France. La REP peut être moteur du changement mais à la condition de faire réellement peser les coûts sur les producteurs plutôt que sur la société.

Mme Sabine Roux de Bézieux, présidente de la Fondation de la Mer et Mme Nathalie Van Den Broeck, vice-présidente de Surfrider Foundation Europe

Mmes Roux de Bézieux et Van Den Broeck présentent le rapport qu’elles ont récemment rendu au nom du Comité économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations ».

A travers le CESE, la société civile s’est ainsi saisie du sujet de la pollution plastique et a formulé vingt préconisations pour un traité ambitieux ayant la science comme boussole et regroupées autour de trois axes : les objectifs précis ; l’efficacité juridique du texte ; l’association de la société civile et l’obtention de financements nécessaire pour la transition des territoires et des populations les plus vulnérables.

Mmes les rapporteures soulignent l’absence de données scientifiquement partagées. Les termes biodégradable, biosourcé ou recyclage devraient, par exemple, faire l’objet de définitions communes. Elles défendent également la réduction à la source de la pollution plastique, notamment par l’interdiction des plastiques à unique d’ici 2040 et la suppression des additifs problématiques. La notion d’empreinte plastique, sur le modèle de l’empreinte carbone, doit également être promue. Nous avons, aujourd'hui, les moyens de la mesurer pour les Etats, les entreprises et les particuliers. 

S’agissant de l’effectivité du traité, celui-ci doit s’inspirer de la Convention de Montréal, c’est-à-dire, prévoir des obligations contraignantes.

Certains pays préfèrent le renvoi à des engagements nationaux mais ce n’est pas comptable avec l’urgence de la situation. 

Le principe de pollueur-payeur reposant sur la REP a fait la preuve de son succès. Certes sur des sujets extrêmement minimes, aujourd’hui, mais il mérite d'être étendu.

En outre, les exportations de déchets plastiques restent problématiques. 80% des déchets plastiques traversent les frontières même si certains pays en ont interdit le commerce. L'organisation mondiale des douanes détient pourtant des outils pour les traquer. Le CESE recommande alors de les mettre à disposition de ceux qui ont la charge de gérer les conventions pour s'assurer du respect des interdictions. Enfin, la question du financement du traité est importante. Ce n’est pas une question d’éducation mais d’infrastructures. Il faut ainsi aider les pays en voie de développement à travers un fonds ad hoc.

M. David Azoulay, directeur santé environnemental au Center for International Environmental Law (CIEL)

Avant, seuls les déchets plastiques dans l’Océan faisaient l’objet de débats mais désormais c’est de l'ensemble de la chaîne de vie du plastique – sa toxicité et ses impacts – dont il est question. 

L'enjeu du traité est d'encadrer et d'orienter la manière dont la suite des négociations vont avoir lieu. Un certain nombre d'États utilisent encore des outils de procédure pour faire dérailler la conversation, pour que les décisions soient prises à l'unanimité, au consensus. Cela revient à réclamer un droit de véto pour certains. 

L’objectif de fin de la pollution plastique doit être redéfini pour prendre en compte tout son cycle de vie. Il faut un instrument pour définir ses impacts sur la santé, l’environnement et les questions de circularité. 

La session de Paris doit fournir un premier brouillon du traité qui sera débattu ensuite à la prochaine session à Nairobi, en novembre prochain.

Le secrétariat du processus des négociations a aujourd'hui préparé sur la base de soumissions des Etats membres et des parties prenantes une liste d'options de ce qui pourrait éventuellement constituer le cœur du traité et des obligations de contrôle. La prise en compte du cycle de vie du plastique y est abordé, comme les interdictions de substances, de produits, d’exigences en matière de recyclabilité et d’écoconception.  Il est donc primordial de faire émerger des convergences pour influencer l’évolution de ce premier brouillon avec des idées directrices claires et déjà des critères pour identifier les substances et produits problématiques à intégrer aux annexes du traité. 

Il faut commencer à dresser une liste de produits à éliminer dès l’adoption du traité.      Il faut aussi des ressources financières pour mettre en œuvre ce traité. Aujourd’hui, le droit international repose essentiellement sur des transferts de dons venant d’Etats développés. Ce système est hautement insuffisant pour l’ensemble des traités existants. Un certain nombre d’idées ont été soulignées telles que la REP. Certains pays africains ont proposé un système de taxe. 

M. Azoulay conclut en alertant sur les manœuvres dilatoires des Etats et des industriels qui produisent les résines et les plastiques afin d’assurer l’effectivité du processus de négociations.

Mme Muriel Lienau, présidente de Nestlé France

Consciente des attentes vis-à-vis des entreprises privées, Mme la présidente souhaite illustrer les actions de son groupe au sein de la Business Coalition pour un traité international sur les plastiques après avoir rappelé que Nestlé représentait 10 000 salariés et plus de 60 marques en France.

La pollution plastique est un enjeu planétaire pour Nestlé. C’est un sujet qui nécessite l’implication de tous : citoyens, consommateurs, scientifiques, ONG et entreprises. Nestlé a une stratégie fondée sur les « 3 R » et agit également au sein de la Business Coalition. Si les emballages plastiques jouent un rôle indispensable pour préserver la qualité, le goût et l’accessibilité des produits, Nestlé s’est engagé à 10% de réduction nette de plastique d’ici 2025 et à réduire d’un tiers sa consommation de plastique vierge. 500 experts travaillent en Suisse dans leur centre de recherche et développement. Favorable à l’interdiction de certains plastiques, le groupe s’engage à réduire le nombre de résines, les multicouches et le nombre de couleurs dans les plastiques. En matière de vrac, l’objectif est de passer en France à 10% d’ici 2027 même si ce n’est pas simple car cela nécessite de revoir toute la chaîne d’approvisionnement. Il n’y pas donc pas de solution unique. 

Nestlé s’est, par ailleurs, engagé à 100% de plastiques recyclables d’ici 2025.

La collecte et la mise en place de filière de recyclage est assurée en France par CITEO : Nestlé et les autres producteurs financent toute l'industrie de la collecte et le tri des emballages explique Mme Lienau. Le rôle du consommateur pour faciliter ce tri est aussi important. Des progrès considérables ont été réalisés grâce à la mobilisation des ONG et au travail des parlementaires mais il faut faire davantage car nous sommes très loin des objectifs fixés par le législateur. La consigne pour recyclage, plébiscitée par les Français, fait partie des leviers incontournables pour avancer. 

Le groupe Nestlé souhaite un accord international ambitieux et contraignant, avec l’établissement de normes harmonisées à l'échelle mondiale pour garantir le recyclage des plastiques et soutenir des initiatives vertueuses et collectives pour les emballages, pour que le plastique ne devienne jamais un déchet.

Présentation de la Coalition de haute ambition pour la fin de la pollution plastique animée par Mme Eléonore Caroit, députée des Français d’Amérique latine et des Caraïbes

S.E. M. Niels Engelschiøn, ambassadeur de Norvège en France

M. l’Ambassadeur explique que l’ambition de la Coalition est celle d’un accord contraignant et ambitieux.

Cette coalition est coprésidée par le Rwanda et la Norvège et comprend à ce jour 53 pays membres. Ces pays travaillent ensemble aux niveaux politique et opérationnel. Il a notamment convenu qu’il était impératif d’élaborer des obligations et des mesures de contrôles communes et contraignantes dans le cadre du traité. 

La Coalition souhaite aussi des mesures de réduction de la production de plastique, interdire les plastiques et les produits chimiques problématiques, renforcer l’économie circulaire des plastiques et réduire les fuites dans la nature. 

La Norvège travaille depuis de nombreuses années en faveur d’engagements mondiaux plus forts visant à réduire la pollution plastique.

Les efforts nationaux ne seront pas suffisants sans accord global contraignant. La Convention de Montréal est effectivement un modèle à suivre. 

La Coalition a vocation à s’élargir, les pays qui ne sont pas encore membres sont invités à la rejoindre. La 2e session de négociation qui se tient à Paris doit permettre de donner un mandat aux négociateurs afin de finaliser le texte dans les temps impartis car il ne nous en reste plus beaucoup.

S.E. M. François Nkulikiyimfura, ambassadeur du Rwanda en France

Après la déclaration de la Coalition de haute ambition à travers laquelle les pays membres se sont fixés des objectifs communs, l’enjeu est maintenant celui du passage à l’action pour concrétiser cette ambition. Il faudra pour cela l’accord de tout le monde sur les évolutions à mettre en place.

La réglementation doit être contraignante car sinon elle restera inappliquée. Il faut continuer à échanger avec le secteur privé qui reste un peu absent. En ce sens, l’intervention de la présidente de Nestlé était intéressante car il y était fait mention des « 3R ». Une réelle mise en œuvre de ce principe est attendue de la part de Nestlé et de tous les grands groupes afin de réduire les déchets plastiques. Les institutions de normalisation ont également un rôle à jouer auprès du secteur privé pour des standards au niveau mondial.

Il faut aussi prévoir une augmentation du financement de la gestion déchets plastiques pour aider les pays – en Afrique par exemple – qui n’ont pas les moyens de les gérer efficacement.

Le partage des connaissances et des meilleures pratiques contribuera aussi à améliorer la gestion des déchets. La sensibilisation du public est également importante et doit s’adresser à l’ensemble des catégories de population, des plus modestes au plus aisées.

Appel des députés en faveur d'un traité contraignant et ambitieux

M. Jean-Marc Zulesi, président de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement durable

Nous, députés de l’Assemblée Nationale,   

Réaffirmons les ambitions portées par la Résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2021.   

 Faisons nôtres, les objectifs de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique : 

1. à savoir, d’abord et avant tout, la réduction de la production et de la consommation de plastique ;
2. ensuite, l’éco-conception de plastiques nettoyés des substances chimiques dangereuses pour la santé et l’environnement ; 
3. enfin, l’amélioration de la gestion des déchets plastiques avec une collecte efficiente permettant d’éviter les fuites dans l’environnement et de garantir leur recyclage.   

Souhaitons que cette Coalition s’agrandisse afin de continuer à fédérer les nations résolument engagées en faveur d’un traité international contraignant et ambitieux.   

Convaincus que les efforts nationaux demeurent indispensables en parallèle de la négociation du traité contre la pollution plastique, souhaitons que la France et l’Union européenne poursuivent et intensifient leurs actions dans ce domaine.     

 I. En France, cela signifie,

1. d’abord, s’assurer de la bonne application des lois AGEC et Climat, pour garantir le respect des objectifs de réduction de la production et de la consommation de plastiques mais aussi des différentes obligations et interdictions, en particulier des objectifs de “100% plastique recyclé en 2025” et de “Zéro plastique à usage unique en 2040” ;
2. ensuite, renforcer la législation actuelle lorsque cela est nécessaire à l’atteinte de ces objectifs et essentiel à la protection de l’environnement et de la santé ;
3. accélérer l’accompagnement des entreprises en transition afin de préserver les emplois et l’activité économique des territoires.   

 II. Au niveau européen, cela signifie travailler à l’adoption d’un règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages qui soit ambitieux et enclencher sans attendre la révision du règlement REACH et des textes européens sectoriels concernés pour renforcer l’action de l’UE en matière de lutte contre la pollution plastique dans le strict respect de la hiérarchie des modes d’élimination des déchets.

Intervention de Mme Marie Pochon, députée de la Drôme (Ecologiste)

Mme Pochon insiste sur le besoin de lutter collectivement contre la pollution plastique, en mettant l’accent sur la réduction de la production et de la consommation. 

Le traité doit également être contraignant car nous avons pu observer les limites de l’Accord de Paris prévoyant des engagements nationaux. 

La France doit en parallèle respecter ses propres obligations en assurant l’application des lois AGEC et Climat, notamment en ce qui concerne les décrets. D’autres mesures sont aussi nécessaires car il y a urgence.

Intervention de M. Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin (Horizons)

Il reste beaucoup à faire pour adapter les usages et mieux accompagner les entreprises et les consommateurs dans cette transition. 

La pollution plastique, par ces effets sur la santé et l’environnement, est une bombe à retardement pour les générations actuelles et à venir.

Intervention de M. Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne (Socialiste)  

M. le député formule, en outre, le vœu de voir la proposition de loi de Mme la sénatrice Angèle Préville être examinée par l’Assemblée nationale.

Intervention de Mme Anne-Laure Babault, députée de Charente-Maritime (Démocrates)  

Pollution qui contamine notre alimentation en raison des produits chimiques contenus dans les plastiques. 

De même, l’Océan n’est pas seul environnement à être attaqué, les sols le sont également. Ils le sont notamment par les microplastiques issus de la décomposition des macrodéchets. Il y a donc urgence.