1. RAPPORT SUR L’EVALUATION DE LA LOI PAHUN
Le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 à été voté à l'unanimité par les députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale
Ce rapport concerne la loi de 2019 j'avais porté avec le Modem. Elle vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en luttant contre le changement de destination des bâtiments agricoles en maisons d’habitation.
Durant la séance à l'Assemblée nationale, j'ai également tenu à remercier le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et la SAFER Bretagne pour leur important travail pour la préservation des cultures marines.
J'ai aussi alerté mes collègues sur l’impact des fermetures liées au norovirus et le besoin de renégocier le montant des redevances domaniales pour les professionnels touchés.
Nous travaillons maintenant à la rédaction d’une proposition de loi pour renforcer la loi de 2019.
2. L’ACCES AU LOGEMENT DANS LE MORBIHAN
Dans le cadre du budget pour 2023, avec le Modem j’ai défendu des amendements pour renforcer les moyens mis à la disposition des élus locaux pour leur permettre de mieux réguler le marché immobilier lorsqu’il est en forte tension.
Mon objectif est de ne rien imposer mais de construire dans la concertation des solutions locales aux problèmes locaux.
Nous avons fait adopter un amendement qui permet l’inscription de communes de la circonscription en zone tendue.
Les maires pourront ainsi instaurer une taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Jusqu’à aujourd’hui seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants pouvaient être en zone tendue.
3. LA PROTECTION DE L’AGRICULTURE LITTORALE
J’ai été nommé rapporteur de la mission d’évaluation de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale que j’avais avait fait voter en 2019.
Elle vise ainsi à lutter contre les changements de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, c’est-à-dire leur transformation en maisons d’habitation. Pratique interdite par la loi littorale mais parfois difficile à prévenir alors que les terres agricoles y disparaissent 3 fois plus vite qu’ailleurs en hexagone.
La mission d’évaluation permettra de vérifier si la loi a permis de mieux interdire le changement de destination de ces bâtiments et donc de préserver l’agriculture et les paysages littoraux.
Je conduirais des auditions avec l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par ce sujet, notamment les représentants agricoles, la SAFER et les élus locaux et j'irais à la rencontre des professionnels pour apprécier sur le terrain les effets de la loi.