Lois publiées de la XVI ème LÉGISLATURE

1. LOIS PUBLIÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XVI ème LÉGISLATURE

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LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier


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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


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LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

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LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

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LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

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LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

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LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

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LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales


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LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée


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LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme


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LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

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LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

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LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

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LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

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LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

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