Mission d’évaluation de la loi Pahun quatre ans après sa promulgation.

Pour rappel, cette loi prolonge de 5 à 20 ans le droit de préemption de la SAFER dans les espaces littoraux soumis à des pressions foncières et touristiques importantes

Cette loi permet ainsi d’éviter les changements de destination tout en luttant contre la spéculation immobilière.

Avec mon collègue députe de Saint-Malo, Jean-Luc Bourgeaux, co-rapporteur de cette mission d'évaluation, nous avons visité des chantiers ostréicoles à La Trinité-sur-Mer, Crac’h, Kervidor, Auray et Saint-Philibert (commune dont le maire François Le Cotillec nous avait alerté le premier des problèmes de foncier).

Pour la SAFER Bretagne, cette loi a permis un changement d’état d’esprit dans le cadre des cessions de chantiers conchylicoles et à rendu possible une grosse dizaine d’interventions (dont la moitié en préemption), ce qui a permis six nouvelles installations de chantiers conchylicoles et d’exploitations agricoles.

Étaient présent, Jean Paul Touzard (président SAFER Bretagne), Thierry Gueho (conseiller foncier à SAFER Bretagne), François Le Cotillec (maire Saint-Philibert) et Alexia Pallinger (notre stagiaire de 3 ème)

Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 présenté par les députés Jimmy Pahun et Jean Luc Bourgeaux