Jimmy Pahun | Loi « Climat et Résilience »
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Loi « Climat et Résilience »

En 2019, en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », le Président de la République, Emmanuel Macron, a confié à une Convention citoyenne pour le climat le soin de réfléchir aux mesures qui nous permettraient de réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale.

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat…

La Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort selon des critères de représentativité de la société française (âge, sexe, catégorie socio-professionnelles…). Ces citoyens ont travaillé pendant un an pour aboutir à 149 propositions (la limitation de la vitesse sur l’autoroute n’a finalement pas été retenue). Elles concernent tous les secteurs responsables du changement climatique et affectent la vie quotidienne des Français : le transport, l’agriculture, la consommation, le logement ou le travail… Pour élaborer leurs suggestions, les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont bénéficié de l’expertise de scientifiques, d’économistes ou encore de chercheurs en sciences sociales ou politiques.

Une partie de ces propositions relèvent du domaine réglementaire, le Gouvernement peut donc les appliquer sans intervention du Parlement. D’autres, relèvent du domaine législatif et nécessitent donc d’être examinées par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Tel est l’objet du projet de loi « climat et résilience ». Il comprend 69 articles et se compose de 6 titres : « Consommer », « Produire et Travailler », « Se déplacer », « Se loger », « Se nourrir », « Protection judiciaire de l’environnement ».

… examinées par l’Assemblée Nationale

Dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, j’ai mené des auditions avec des représentants de différents secteurs économiques, des associations environnementales, des scientifiques, des élus et bien sûr les membres de la Convention citoyenne. Si je me suis beaucoup préoccupé du titre « Produire et travailler » en organisant le groupe de travail du Modem sur ce sujet, je me suis aussi intéressé aux mesures liées à la protection de la biodiversité et celles liées à l’économie circulaire. Les problématiques locales, bretonnes et morbihannaises, ont bien évidemment guidé en grande partie mon travail : je n’ai pas oublié la protection du littoral et des écosystèmes marins.

Visioconférence avec des membres de la Convention citoyenne pour le climat

Avec mon équipe, sur la base de ces auditions, nous avons rédigé un certain nombre d’amendements. 44 au total. Ci-dessous la liste complète des amendements et une synthèse.

  1. Interdire les emballages plastiques à usage unique en polystyrène. Ces emballages sont toxiques une fois dégradés, mais ce sont aussi des perturbateurs de tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Des alternatives existent déjà et de grands groupes se sont engagés à le supprimer.
  2. Mettre en place un système de consigne sur les téléphones portables afin d’encourager les utilisateurs à retourner leurs appareils en magasin lorsqu’ils ne les utilisent plus. L’objectif principal est donc d’encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
  3. Imposer aux acheteurs publics de produire un bilan carbone de leurs achats, et d’établir, sur cette base, un plan d’action pour réduire significativement leur empreinte carbone. Il répond, en cela, directement à la préoccupation formulée par la Convention citoyenne pour le climat en faisant contribuer la commande publique à l’effort de réduction des gaz à effet de serre.
  4. Donner aux maires le pouvoir de lutter contre l’hyperfréquentation touristique des zones protégées. Le dispositif reprend une proposition du Sénateur Jérôme Bignon. Les espaces naturels, notamment littoraux, subissent une pression touristique croissante qui risque de nuire à leur bon état écologique si cette pression n’est pas encadrée.
  5. Garantir une révision annuelle des autorisations de pêche octroyées de manière dérogatoire dans les aires protégées afin de renforcer la protection de ces dernières. L’objet de cet amendement n’est pas l’interdiction du chalutage dans les aires protégées, quel que soit le niveau de protection, mais la réactualisation des dérogations au cas par cas.

L’examen en commission spéciale débute le lundi 8 mars. Il devrait durer 2 semaines. Plus de 5000 amendements ont été déposés par les députés. Beaucoup d’entre eux devraient être jugés « irrecevables » car sans lien direct ou indirect avec le texte. Ceux-là ne seront pas débattus. Certains de ceux que j’ai déposés devraient subir ce sort. J’en suis conscient mais qui ne tente rien n’a rien…

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