
27 Mai Promulgation de la « loi Pahun »
Le 21 mai dernier, ma proposition de loi pour la protection des activités agricoles en zone littorale a été promulguée !
Le lien vers légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/AGRX1832937L/jo/texte
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