Textes publiées de la XVI ème LÉGISLATURE

1. LOIS PUBLIÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XVI ème LÉGISLATURE

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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

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LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

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LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

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2. ORDONNANCES PUBLIÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XVI ème LÉGISLATURE

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ORDONNANCE n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 

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ORDONNANCE n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

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ORDONNANCE n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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ORDONNANCE n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

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ORDONNANCE n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

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ORDONNANCE n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

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ORDONNANCE n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

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ORDONNANCE n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

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ORDONNANCE n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modernisant le cadre relatif au financement participatif et aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

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ORDONNANCE n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

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ORDONNANCE n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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ORDONNANCE n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

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ORDONNANCE n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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